Entrep^ frigorifique et abattoirs de Bressuire E.F.A. , concessionnaire de l'abattoir communal, le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 105"555,14"F, ayant grevé le co^ut des travaux

de celles figurant à l'annexe 10 du contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'au nombre de ces dernières se trouvent les actions opposant l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS

A SES OBLIGATIONS DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DEVAIENT ETRE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ENVERS

de marchés de travaux publics n os 772-775-779-795 et 807 ; - de condamner l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser les sommes de 12 907 000 F au titre des conséquences du

LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UNE MAISON EN ECHANGE D'UN TERRAIN : - CONSIDERANT QU'EN 1966, LA SOCIETE X A PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT

des travaux sur les 331 ha restant à exonder ; que cette autorisation lui a été refusée, le 1er avril 1980, par le directeur départemental de l'équipement, au motif que le classement des terrains concernés

de concession ; - condamne la ville de Saint-Ouen à payer à la société SERAF la somme de 200 000 000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

à l'exécution de ce contrat, l'administration l'imposerait deux fois ; que toutefois, le seul objet de ce contrat est de mettre deux machines à la disposition de la société Inito, pendant vingt-deux mois

A et B ont intérêt en tant respectivement que commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire et représentant des créanciers de la SOCIETE CAPE SOCAP à l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi

En deuxième lieu, en se référant, au 1° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce, aux faits commis " dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat "

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution

le risque résultant de la méconnaissance par son employeur des dispositions d'ordre public applicables à la conclusion, à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que parmi ces dispositions

F, QUI FIGURAIT AU POSTE "TRAVAUX FACTURES" DU BILAN DU 30 SEPTEMBRE 1973, A ETE REGARDEE PAR LA "X... " COMME UNE CHARGE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS A CETTE DATE ; QUE, L'ADMINISTRATION

administratif de Rennes a décidé que le montant des bénéfices imposables du sieur X... au titre des années 1969, 1970 et 1971 serait déterminé sous déduction du montant des intérêts des emprunts contractés

l'arrêt du 29 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre ce jugement ; 2.

DES CHAMBRES SYNDICALES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE PAIN ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENTREPRISE PAIN : - CONS.

l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant

L'EXECUTION DU CONTRAT, AINSI QUE LES ACOMPTES RECUS DU CLIENT, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'A LA CLOTURE DE L'EXERCICE AUCUN RESULTAT BENEFICIAIRE OU DEFICITAIRE N'AVAIT ETE ENREGISTRE AU TITRE DE CE

exécutés sur la base des constatations contenues dans les " situations de travaux " établies à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, le prix effectivement facturé de ces prestations, après

bonne exécution du marché ; que s'ils ont été constatés par des attachements, ceux-ci ont pour seul effet d'en établir l'exécution, qui n'est d'ailleurs pas contestée par le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi