Y..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

ce chef de redressement et a enfin, à l'occasion de la vérification de la comptabilité de la société requérante, effectuée en 1974, estimé que cette modification statutaire, ainsi que les actes de cession

d'une charge ou d'un office, l'impôt sur le revenu dû à raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession -y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées-

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

3778 de Mme C D, députée, en ce qu'elle énonce que l'option pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession

Y... a reconnu avoir eu la disposition effective de la moitié dudit stock ; qu'il ne peut davantage prétendre que cette attribution à son profit devait ultérieurement venir en compensation de la créance

termes de l'article R.201 du code des tribunaux administratifs l'avertissement du jour où la requête sera portée en séance n'est, en matière fiscale, "donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement

X... soutient que le montant du solde débiteur de son compte courant était inférieur à celui de ses créances sur la société, il n'apporte aucune justification à l'appui de cette allégation ; Considérant

QUI CONCERNE LE RATTACHEMENT A L'ANNEE 1969 DE PLUS-VALUES CORRESPONDANT A DES CESSIONS EFFECTUEES AU COURS D'ANNEES ANTERIEURES : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS LIBERE DE L'IMPOT

cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 1993 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que celui-ci a jugé qu'était éteinte la créance

la cession de Conforama, le conseil approuve celle des participations... et mentionne qu'après en avoir délibéré, le conseil approuve les termes et conditions proposées pour cette cession ; qu'au surplus

de la société Renault à ce titre n'étaient étayées par aucun élément probant ; qu'elle a précisé que le fait qu'en vertu d'une clause de garantie de passif annexée au contrat de cession de la branche

Y... n'est pas recevable à remettre en cause cette position ; Sur le moyen tiré de ce que les plus-values correspondant aux cessions effectuées au cours de l'année 1974 auraient été rattachées à tort aux

. ; QUE CETTE COMMISSION A ETE PERCUE A L'OCCASION D'UNE TRANSACTION SUR UN FONDS DE COMMERCE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION PAR ACTE NOTARIE DATE DES 17 ET 28 JANVIER 1966 ; QUE LE VERSEMENT DE CETTE

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1931-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREANCE

EST L'UN DES ASSOCIES, D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRIX DE CESSION CONSENTIS PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES AVAIENT ETE ANORMALEMENT BAS AFIN, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REGARDER L'INSUFFISANCE

X EST L'UN DES ASSOCIES, D'APPRECIER SI ET DANS QUELLE MESURE LES PRIX DE CESSION CONSENTIS PAR LA SOCIETE A SES ASSOCIES AVAIENT ETE ANORMALEMENT BAS AFIN, DANS L'AFFIRMATIVE, DE REGARDER L'INSUFFISANCE

Z..., à l'épouse et à la soeur de ce dernier la créance d'un montant de 5 036 844 F dont il était titulaire sur la société ; qu'en février 1970, M.

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans

prix de cession retenu par les parties était de 248 172 euros. 6.