s'il est antérieur ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la circonstance que l'arrêté du 4 septembre 1961 plaçant M.

B, ancien directeur principal d'établissement des postes, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 1991 par un arrêté du 21 octobre 1991 ; que, suite à son décès, survenu

au juge du fond que Mme X... a été admise au bénéfice de l'aide sociale pour ses frais d'hébergement au centre de soins de Gorze pendant la période du 15 janvier 1976 au 29 janvier 1994, date de son décès

. - Sont restituées aux bénéficiaires des indemnisations ou en cas de décès à leurs ayants droit les sommes prélevées sur les indemnisations par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

qui doivent être regardées comme des biens transmis aux héritiers lors du décès de leurs bénéficiaires ainsi que les droits qui leurs sont attachés ; qu'au décès de sa mère, M.

C est décédé le 18 juin 1941 au Levant des suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre auxquels il a pris part en qualité de membre des forces armées françaises ; que son décès doit être

Hamed, laquelle a appartenu aux services du ministère des affaires étrangères en qualité de fonctionnaire titulaire affectée à l'ambassade de France à Alger ; qu'après le décès de son épouse, le 28 octobre

102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure

Il ressort des pièces produites devant le juge du fond qu'à la suite du décès de son époux, fonctionnaire hospitalier, le 1er novembre 1989, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat, d'une part, à lui rembourser des prescriptions médicales et des

titre provisionnel, en attendant la fixation définitive du préjudice de l'intéressé ; que, dans ces conditions, ce préjudice doit être maintenant apprécié depuis la naissance d'Arnaud D jusqu'à son décès

en charge, a droit au remboursement de cette somme ; En ce qui concerne les autres dépenses liées au dommage corporel : Considérant que la CPAM de l'Allier justifie avoir exposé, à titre de capital décès

1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète du 22 mai 1992 qui a fixé à 13 627,52 F le montant de la créance

Y pour retour à meilleure fortune à la suite des événements intervenus en 1990, 1994 et 1996 sont celles de l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure

des dépôts et consignations, agissant notamment comme gérante de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, dispose de plein droit, à l'encontre du tiers responsable du décès

X..., lieutenant de l'armée française, à l'issue de 19 ans, 7 mois et 18 jours de services militaires effectifs ; qu'après son décès, le 6 octobre 1998, son épouse, née Djamila Z..., a demandé à bénéficier

et militaires de retraite, la veuve d'un professeur des universités titulaire d'une pension de retraite ne peut prétendre à une pension de réversion qu'à la condition que son mariage, ou bien soit antérieur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Centre de gestion pour expatriés et entreprises (CGEE) a demandé au tribunal administratif de Paris de la décharger de la somme de

Gaston X..., au titre de l'allocation compensatrice antérieurement accordée à son père M.

, de l'infirmité ou de la maladie de l'un de ses agents d'une action subrogatoire en remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit à la suite du décès