B...est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; 12.

de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet du 18 novembre 1981 émis par le ministre de la défense à son encontre, la constituant débitrice

PERREAU d'une requête dirigée contre le rejet implicite de sa demande né du silence gardé par le ministre, le tribunal administratif de Paris, par un jugement avant-dire-droit du 7 juillet 1993, a rejeté

enregistrés le 6 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ATUR (24750), représentée par son maire dûment habilité par une délibération

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce : " Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant

dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société National Westminster Bank tendant à ce que la ville soit condamnée à lui verser la somme de 656 934,67 F montant total des créances

A..., Mme A..., Mme C... née J..., à M. D..., Mme D..., M. F..., Mme F..., M. DAVID G..., M. DAVID K..., M. H..., Mme veuve I..., M. L..., Mme L... née E..., M.

ni les délibérations qui ont fixé, chaque année, le montant de la participation par élève versée par la commune ne lui avaient été notifiées, de sorte que ces délibérations n'étaient pas exécutoires et

née à ce titre de l'exécution du marché, que la VILLE DE PARIS détenait à la date de sa résiliation sur la société doit être arrêté à 173 061 F pour la part qui en est devenue liquide le 15 juin 1972,

A, de la délibération du comité de sélection, de la délibération du conseil d'administration de l'université d'Artois sont irrecevables en ce qu'elles ne constituent pas des actes faisant grief et ne sont

décision implicite résultant du silence gardé par le directeur général du conseil supérieur de la pêche sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'application, à compter du 18 mars 1986, de la délibération

à la suite d'un premier recours gracieux exercé par l'association Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez à l'encontre de cette délibération, et enfin, l'arrêté du préfet du Var, en date du 26 mai 1998

22 août et 5 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le DEPARTEMENT DE L'ALLIER, représenté par le président du conseil général régulièrement autorisé par une délibération

, sous réserve du retour du débiteur à meilleure fortune, par convention du 30 décembre 1974 ; que, si elle invoque les liens commerciaux qu'elle entretenait avec la société Marcesche, qui, selon elle,

revenu mis à la charge des époux A au titre de l'année 1990 résultant de la seule activité de la SCS Immobilière Bournet que lui a adressé le trésorier-payeur du 5ème arrondissement de Paris ; qu'il est né

Enfin, l'article R. 1331-9 de ce code dispose que : " La créance de la collectivité publique sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des mesures prescrites en application de l'article

commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née

réciproques et exigibles existaient entre la société requérante, la société Mobilier européen et les cinq filiales reprises le 31 mai 1986, et en a déduit que ces créances s'étaient trouvées légalement

née de l'enrichissement sans cause de la commune ; Considérant que la convention de prêt, passée entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé ; que l'engagement de garantie pris par la