Nicholas" et correspondant aux sommes versées en 1979 à titre de pension à cinq de ses anciens salariés ; Sur le recours incident de la société anonyme "X...

implicite par lequel le Premier ministre a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2004 de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au liquidateur dans un délai de deux mois à compter de la publication

des entreprises de téléservices, des centres d'affaires et entreprises de domiciliation, des entreprises de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux ou économiques, des entreprises de

Desaché, Gatineau, avocat de la C.R.A.M. des travailleurs salariés du centre, - les conclusions de M.

Celle-ci reverse aux organismes nationaux des régimes créanciers les sommes correspondant aux soldes négatifs./ (...)

Toutefois, en ce qu'elles ne permettent pas à l'employeur qui n'a pas versé au salarié les rémunérations qu'il lui doit de s'exonérer aussi, pour ce motif et tant que le salarié n'aurait pas fait valoir

Y... et Mohand Salah Y..., ses frères, également de nationalité française, ont demandé à être indemnisés de la part revenant à chacun d'eux des droits que M. Mohand X...

LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1981, A REJETE LESDITES CONCLUSIONS ; QUE, PAR SUITE, CE RECOURS EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE : EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR CREANCES

"Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée

de la Caisse mutuelle régionale du Rhône des travailleurs non salariés non agricoles.

de recours incident, la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne et la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France demandent la réévaluation du montant de leur créance

X... n'établit pas que le non-recouvrement de ses créances contre la société "Louis Z... et ses fils" était probable à la clôture des exercices 1967, 1968 et 1969 ; qu'il ne pouvait, dès lors, déduire

justifier, dans son principe comme dans son montant, de l'exactitude des écritures qu'elle a passées en portant parmi ses charges d'exploitation des frais de déplacement qu'elle a remboursés à des salariés

A a déclaré la créance qu'il détenait sur la société Ascométal au titre de ses droits à pension pour un montant qu'il a évalué à 109 000 euros.

", et de celles de l'article 156-1 du même code selon lesquelles "le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus" est déduit du revenu global du contribuable, que les sommes qu'un salarié

de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société prcitée au comptable assignataire du marché susvisé le 5 septembre 1984, la

) de condamner l'Etat à leur verser à chacun une indemnité de 500 000 F, outre intérêts, ou à défaut une indemnité provisionnelle de 100 000 F si une expertise est nécessaire à l'évaluation de leur créance

./ Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES