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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924812
3 mars 2010
, l'installation d'une agence locale dans le département ; que, pour le financement de ce service, le DEPARTEMENT DE LA CORREZE intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers ;
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230
30 décembre 2021
administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445682
27 mars 2015
a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007643963
8 décembre 1976
LE MEME TERRAIN, UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE EN VUE D'EDIFIER UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN PREVOYANT LA CREATION
CETAT:CETATEXT000007763911
28 septembre 1988
constructible et prévu la création future d'une voie routière nouvelle affectant lesdits terrains ; 2° à l'annulation dudit arrêté dans ses dispositions susvisées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206752
25 juin 2003
Les extensions de constructions existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, sans modification de leur destination, ni création de logements, dans les conditions définies à l'article
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032289671
18 mars 2016
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure de réorganisation contestée préjudicie aux agents, aux usagers et à l'administration elle-même ; -
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704508
16 avril 2012
Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499854
4 novembre 2020
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour la création d'identifiants électroniques, il existait à la date du décret attaqué d'autres moyens d'authentifier l'identité de l'usager de
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007836534
20 mai 1994
rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 décembre 1987 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société GAMA industries un permis de construire un bâtiment à usage
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933857
25 octobre 1996
que l'habitation implique la création d'autant de places de stationnement que de logements réalisés ou, en cas d'impossibilité technique, le comblement du déficit par le versement de la participation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602
2 juin 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Pharmacie Les Orchidées n'avait ni intérêt ni qualité à agir doit être écartée. 8.
CETAT:CETATEXT000007643831
25 juillet 1975
ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081841
24 février 2017
D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413477
27 août 2014
Il suit de là que ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux déclarés par M.A..., qui concernent une maison individuelle aménagée pour l'usage propre de M. et MmeA....
CETAT:CETATEXT000007835886
5 janvier 1994
d'habitation, de commerce, d'hôtels et de restaurants, que les auteurs du plan d'occupation des sols ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de la création de telles zones essentiellement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007707
9 novembre 2007
L'aménagement, la restauration et l'extension justifiée des constructions existantes ainsi que la création d'annexes à l'habitat sans création d'une nouvelle unité d'habitation (...) » ; que l'article
CETAT:CETATEXT000007926722
9 juillet 1997
d'une zone UCb au lieu-dit "Le Maz" ; que la création de cette zone ne comprenant que des parcelles formant un ensemble d'un seul tenant appartenant à M.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835117
10 décembre 1993
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège est situé ... et tendant à l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007967741
17 février 1997
juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération de son conseil d'administration du 17 juin 1991, en tant qu'elle prévoit la création
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