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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924812

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

, l'installation d'une agence locale dans le département ; que, pour le financement de ce service, le DEPARTEMENT DE LA CORREZE intervient en réduction du coût réel de la prestation pour les usagers ;

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445598.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

administrative, dans des conditions qui diffèrent selon que l'aérodrome est ouvert à la circulation aérienne publique, à usage restreint ou à usage privé.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445682

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2013 du ministre de l'économie et des finances modifiant l'arrêté du 7 novembre 2012 portant création

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643963

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

LE MEME TERRAIN, UNE CONCESSION A CHARGE D'ENDIGAGE EN VUE D'EDIFIER UNE ZONE INDUSTRIELLE; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE, EN PREVOYANT LA CREATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007763911

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

constructible et prévu la création future d'une voie routière nouvelle affectant lesdits terrains ; 2° à l'annulation dudit arrêté dans ses dispositions susvisées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206752

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

Les extensions de constructions existantes à la date de publication du plan d'occupation des sols, sans modification de leur destination, ni création de logements, dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032289671

Admin. suprême

18 mars 2016

18 mars 2016

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la mesure de réorganisation contestée préjudicie aux agents, aux usagers et à l'administration elle-même ; -

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704508

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499854

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour la création d'identifiants électroniques, il existait à la date du décret attaqué d'autres moyens d'authentifier l'identité de l'usager de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007836534

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 9 décembre 1987 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société GAMA industries un permis de construire un bâtiment à usage

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933857

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

que l'habitation implique la création d'autant de places de stationnement que de logements réalisés ou, en cas d'impossibilité technique, le comblement du déficit par le versement de la participation

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463752.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que la société Pharmacie Les Orchidées n'avait ni intérêt ni qualité à agir doit être écartée. 8.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643831

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413477

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

Il suit de là que ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux déclarés par M.A..., qui concernent une maison individuelle aménagée pour l'usage propre de M. et MmeA....

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835886

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

d'habitation, de commerce, d'hôtels et de restaurants, que les auteurs du plan d'occupation des sols ont pu, sans erreur manifeste d'appréciation, décider de la création de telles zones essentiellement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007707

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

L'aménagement, la restauration et l'extension justifiée des constructions existantes ainsi que la création d'annexes à l'habitat sans création d'une nouvelle unité d'habitation (...) » ; que l'article

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007926722

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'une zone UCb au lieu-dit "Le Maz" ; que la création de cette zone ne comprenant que des parcelles formant un ensemble d'un seul tenant appartenant à M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835117

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE PSYCHOLOGUES, dont le siège est situé ... et tendant à l'annulation du décret du 18 septembre 1989 portant création

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007967741

Admin. suprême

17 février 1997

17 février 1997

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération de son conseil d'administration du 17 juin 1991, en tant qu'elle prévoit la création

Source officielle

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