Faisant suite à une demande de la société tendant au versement de l'aide octroyée, cette décision n'était pas au nombre de celles soumises à procédure contradictoire en vertu des dispositions, alors applicables

de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 25 octobre 2001 (affaire C-78/00, Commission c/ Italie) jugeant non conforme à la sixième directive un mécanisme de remboursement échelonné

" est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ", ni

du 6 janvier 1978 dispose que les avis motivés de la commission émis en application des articles 26 et 27 de la loi du 6 janvier 1978 sont publiés à la même date par le responsable du traitement ; 5.

encore soldées, et celui des créances non encore portées en compte dès leur inscription ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 271 A du code général des impôts que