Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

Vu le recours, enregistré le 5 novembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet

Vu le recours, enregistré le 9 novembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel

et 28 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 13 mai 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des impositions supplémentaires

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

LE 9 FEVRIER 1979, INSTITUANT UN IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ; VU LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ; VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

l'arrêt du 13 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M.

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ; Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ; Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 : "Les encours de crédits de toute nature non libellés en devises

, 1975, 1976 et 1977 ; - lui accorde la décharge totale des compléments d'impôt contestés ; Vu, 2°) sous le n° 69 503, le recours enregistré comme ci-dessus le 13 juin 1985 présenté par le ministre de

Z... n'est pas non plus fondé à se prévaloir, pour critiquer la régularité de la procédure d'imposition à laquelle il a été soumis, ni des dispositions de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977, qui

du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979 et 1980 ; Vu les autres pièces du

du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements" ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.