au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

A d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts; que, sur appel du centre hospitalier départemental Félix Guyon, la cour administrative d'appel de Bordeaux, a jugé la créance de M.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". 2.

A...D..., ressortissant français résidant aux Etats-Unis, à l'hôpital Necker du 3 décembre 2005 au 15 janvier 2006, date de son décès, le trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de

n'est pas contesté ; Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz : Considérant qu'il n'est pas contesté que la part de l'indemnité due à Mme X... sur laquelle peut s'imputer la créance

l'article 199 septies du code général des impôts ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l'obligation

pouvoir de l'arrêté du 27 mars 1997 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a supprimé l'office de notaire à la résidence de Savigné-sur-Lathan dont était titulaire Me Jean Y... avant son décès

au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès

des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l'espèce.

au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation de laisser à la charge du comptable

et 26 juin 2018 ainsi que les 24 et 25 juillet 2019, pour des sommes de 27 417,68 euros, 18 029,62 euros, 10 573,24 euros, 10 573,24 euros et 15 659,26 euros et, d'autre part, de la décharger de l'obligation

référé tendant, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à ce qu'une provision lui soit allouée en réparation du préjudice subi par son époux avant son décès

l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès

elle était devenue, en contrepartie de cette attribution, redevable de soultes à sa mère, à son frère et à sa soeur ainsi que, jusqu'au règlement de ces soultes, d'intérêts au taux de 8 % ; qu'après le décès

et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès

cour a fixé à un tiers la fraction des différents chefs de préjudice dont Mme X est fondée à demander réparation au centre hospitalier régional de Nice à raison du manquement de ce dernier à son obligation

civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire : / a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès

des familles C, D, B et E à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ; qu'au décès

des familles C, A, B et D à hauteur respectivement de 38,32 %, de 25,85 %, de 30,53 % et de 5,30%, détenait plusieurs filiales exerçant leur activité dans le secteur de la grande distribution ; qu'au décès

d'informer le patient des risques encourus ; qu'après avoir jugé qu'aucune faute médicale n'avait été commise, la cour a fait droit au moyen tiré d'un manquement du service hospitalier à l'obligation