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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618549
4 juillet 1984
code général des impôts : "Les directions de vérification de comptabilité visées aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation ... de certaines directions des services extérieurs
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
et, d'autre part, de l' " Executive Order 12333 " ou décret présidentiel n° 12333, d'accéder à des données de la Plateforme des données de santé à des fins de renseignement extérieur.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
Il revient, le cas échéant, au juge des référés de concilier ces libertés fondamentales pour apprécier si une atteinte grave et manifestement illégale résultant de l'action ou de la carence de la personne
CETAT:CETATEXT000042074679
26 juin 2020
gardes régulées par l'ADPS 56 ne disposent pas du matériel nécessaire pour se protéger et protéger leurs patients, ces établissements ne disposant pas d'une dotation pour les professionnels de santé extérieurs
CETAT:CETATEXT000042713096
16 décembre 2020
sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Il indique la conduite à tenir en cas de contamination.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042444917
16 octobre 2020
des activités sportives individuelles à savoir la musculation, le coaching individuel, le pilates et le yoga sous réserve du respect des dispositions du décret du 10 juillet 2020 " et, en tout état de cause
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224
24 février 2022
Ces décisions, qui peuvent être à caractère général, sont prises au cas par cas et fondées sur le droit national. ".
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755762
19 juin 2015
Considérant que ces dispositions fixent, de façon développée et nuancée, les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions, aux aménagements de leurs abords, à la protection des immeubles et
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214
14 février 2024
, ne pas la remettre en cause, par ses effets, et constitue ainsi, comme cette dernière, une procédure spécifique, eu égard tant à la qualité d'officier public des notaires et aux prérogatives qui leur
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