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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244590

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, de communiquer au Conseil d'Etat l'accord conclu le 9 avril 2015 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, sursis à statuer sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077620

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

en conséquence à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître ; que, la Cour nationale du droit d'asile ayant son siège à Montreuil, le recours en annulation, enregistré

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069612

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007772611

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

X... pouvait se prévaloir de la nationalité française avant sa naturalisation par un décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application de l'article 2 du jugement avant-dire-droit, Mme X..., venue aux droits

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028245484

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

la date de la réunion " ; qu'en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins huit jours avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683965

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

avant-dire-droit en date du 17 février 1978 devenue définitive la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris s'était déclarée compétente pour connaître du pourvoi des consorts X... ; que ces

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457507.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136826

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

commission des recours des militaires n'est compétente que pour les décisions qui relèvent de la compétence du ministre de la défense ; que les décisions relatives au remboursement des frais de voyage

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007860781

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

le 31 décembre 1992, d'être reconnus compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, l'arrêté attaqué ait méconnu les dispositions de l'article 17 du code de déontologie médicale qui

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007972195

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dès lors qu'elle se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; Considérant que, par une décision du 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par une décision avant dire droit du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir écarté les autres moyens de la requête, a sursis à statuer sur la requête de la fédération

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644186

Admin. suprême

21 novembre 1975

21 novembre 1975

D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI METTRAIT EN CAUSE SON DROIT DE

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007675117

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par un arrêt avant-dire droit n° 18PA03403 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la contestation de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736673

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

statuant au contentieux a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 15 octobre 2002 prononçant la radiation des cadres de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146664

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

B...contre cette décision présente dès lors à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816072

Admin. suprême

14 décembre 2018

14 décembre 2018

dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires de la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007764038

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

Firep, soit condamnée à lui verser une somme de 4 242 158,30 F, et, avant-dire droit sur les conclusions reconventionnelles de la Firep, a ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'emploi fait par

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227966

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande

Source officielle

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