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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244590
18 mars 2019
dire droit, tous droits et moyens des parties réservés, de communiquer au Conseil d'Etat l'accord conclu le 9 avril 2015 entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, sursis à statuer sur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077620
16 octobre 2013
en conséquence à la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour en connaître ; que, la Cour nationale du droit d'asile ayant son siège à Montreuil, le recours en annulation, enregistré
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008069612
16 mars 2001
commun du contentieux administratif à l'exception des affaires qui restent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort, c'est-à-dire notamment des recours pour excès de pouvoir formés
10 SS
CETAT:CETATEXT000007772611
31 octobre 1990
X... pouvait se prévaloir de la nationalité française avant sa naturalisation par un décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application de l'article 2 du jugement avant-dire-droit, Mme X..., venue aux droits
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028245484
27 novembre 2013
la date de la réunion " ; qu'en exigeant que les demandes ainsi prévues soient formulées au moins huit jours avant la tenue de la réunion, le ministre a méconnu ces dispositions et excédé sa compétence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007683965
10 juin 1983
avant-dire-droit en date du 17 février 1978 devenue définitive la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris s'était déclarée compétente pour connaître du pourvoi des consorts X... ; que ces
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457507.20230407
7 avril 2023
administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021136826
7 octobre 2009
commission des recours des militaires n'est compétente que pour les décisions qui relèvent de la compétence du ministre de la défense ; que les décisions relatives au remboursement des frais de voyage
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007860781
8 novembre 1995
le 31 décembre 1992, d'être reconnus compétents en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, l'arrêté attaqué ait méconnu les dispositions de l'article 17 du code de déontologie médicale qui
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007972195
4 avril 1997
du Conseil d'Etat statuant au contentieux, dès lors qu'elle se prévaut d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié ; Considérant que, par une décision du 4 octobre 1989, le Conseil d'Etat
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:429578.20221229
29 décembre 2022
Par une décision avant dire droit du 23 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir écarté les autres moyens de la requête, a sursis à statuer sur la requête de la fédération
CETAT:CETATEXT000007644186
21 novembre 1975
D'AUTRE PART, QUE, POUR SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DU PRESENT LITIGE, LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR QUE CELUI-CI METTRAIT EN CAUSE SON DROIT DE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007675117
29 mai 1981
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 novembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444997.20211110
10 novembre 2021
Par un arrêt avant-dire droit n° 18PA03403 du 31 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la contestation de M.
CETAT:CETATEXT000024736673
26 octobre 2011
statuant au contentieux a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle en date du 15 octobre 2002 prononçant la radiation des cadres de M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436098.20230127
27 janvier 2023
Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : L'association Action sécurité éthique républicaines (ASER) a demandé au tribunal administratif de Paris, avant dire droit, d'enjoindre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146664
4 décembre 2017
B...contre cette décision présente dès lors à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et de nature à justifier le recours à la procédure prévue par l'article 35 du décret du
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037816072
14 décembre 2018
dire-droit, d'ordonner une expertise portant sur la notation et le taux des trente-neuf émissions obligataires de la société Bpifrance Financement SA ayant bénéficié de l'octroi de la garantie contestée
6 SS
CETAT:CETATEXT000007764038
21 octobre 1988
Firep, soit condamnée à lui verser une somme de 4 242 158,30 F, et, avant-dire droit sur les conclusions reconventionnelles de la Firep, a ordonné une expertise aux fins d'apprécier l'emploi fait par
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227966
13 mars 2019
à cet effet, il est habilité à adresser des observations et des avis, lorsque toutes les options sont envisageables, à l'autorité ou aux autorités compétentes avant que la décision concernant la demande
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