des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ; que les créances constituées par les intérêts moratoires échus sur les sommes dues par l'administration aux entreprises titulaires de marchés publics

1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la condamnation de l'Etat au versement, à titre principal, de la somme

de la somme de 336 830,25 euros correspondant au solde de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux due par la société CISE.

l'Etat à verser 266240 F à Monsieur X... à ce titre ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le retard dans le paiement des sommes dues à Monsieur X... soit imputable à la résistance

des sommes restant dues au titre de plusieurs impositions et de plusieurs années ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Les intérêts produits par le placement de la somme d'argent pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l'issue de la contestation, ne sont pas dus, en application

de la somme de 336 830,25 euros correspondant au reliquat de la redevance due.

au prix de ces travaux dès lors que n'est invoqué aucun motif de nature à établirque la somme n'était pas due ; Sur l'indemnisation du préjudice résultant de la suppression par l'administration du traitement

de la somme de 336 830, 25 euros correspondant au reliquat de la redevance due ; que deux saisies-attributions ont été effectuées les 2 mars et 5 avril 2011 pour obtenir le paiement de la même créance

de la somme de 336 830,25 euros correspondant au reliquat de la redevance due.

l'Etat à leur verser la somme de 2 192 062,21 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

garantissant le paiement des sommes dues à Aéroports de Paris ; que ces dispositions de l'article 8 constituent des mesures d'application des délibérations des 21 janvier et 19 avril 1999 du conseil d'administration

X... avait été condamné à payer en lieu et place d'une société à responsabilité limitée "Umodis", à laquelle il avait fait apport d'un fonds de commerce d'épicerie en gros et dont il s'était porté caution

d'une amende administrative ; / b) le paiement d'un montant excédant les sommes indûment perçues ou éludées, augmentées, le cas échéant, d'intérêts (...) ; / (...) / f) la perte d'une garantie ou d'un