A demande d'une part d'annuler la décision du 11 août 2005 du ministre de la défense qui, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable contre la décision du 19

Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois. ". 3.

Considérant que les productions enregistrées sous les numéros 395466 et 395467 se rapportent au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

Toutefois, elle peut être accordée par le président du tribunal de commerce lorsque, demandée avant tout procès, elle tend à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale

Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant

de la SARL Au Pichet du Tertre devant le juge des référés ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la suspension de cet arrêté ; Considérant qu'il n'y

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 août 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense a opposé la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-

fiscale détenue sur M. et Mme A et fondée sur le fait que la créance du Trésor ne pouvait être inscrite au passif de la Société Européenne d'Investissement, il lui appartenait de surseoir à statuer jusqu'à

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 4 décembre 1991 par laquelle le directeur central du commissariat de l'armée de terre a refusé de lui verser au taux chef de famille l'indemnité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence

mais ne sont pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.

à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme aux autres créanciers, de déclarer leurs créances

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la régularité

sur un motif autre qu'un vice de forme au délai de deux mois suivant la notification du premier acte de poursuite permettant d'invoquer ce motif ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre

A... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à l'annulation de cette décision puis d'une demande tendant à voir engager la responsabilité de la commune ; qu'eu égard à l'étendue

part, au rejet de la demande de la chambre de commerce et d'industrie ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 3°) de mettre la

juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est

de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée détenue par la société requérante pour le mois de mars 2001 et qu'elle avait cédée à cet établissement bancaire, et d'autre part rejeté sa demande

à une procédure collective et sursis à statuer dans l'attente de cette décision.