pécuniaire d'un montant de 10 000 euros et, d'autre part, de rendre publique sa décision sur le site Internet de la Commission et sur le site Légifrance ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision

-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la commune de Lyon (Rhône) a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée La Maison de Pigalle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours ".

MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

; que l'inspecteur du travail compétent ayant refusé d'accorder l'autorisation demandée, la société a saisi par recours hiérarchique le ministre chargé du travail, lequel a, par une décision du 11 janvier

Y..., demeurant c/o Me X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision

, le département requérant est fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de

Par un jugement n° 1501005, 1504919 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes.

de la première chambre du tribunal administratif de Marseille en tant qu'elle avait rejeté la demande de M.

Olivier A; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du deuxième alinéa du II

Charles X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule un jugement en date du 4 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de cotisations

Vu la procédure suivante : L'Entreprise agricole à responsabilité limitée Soleil des neiges - Bouchet G a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler la décision du 24 avril 2014 par laquelle

17 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS ; la FEDERATION NATIONALE DES PARTICULIERS EMPLOYEURS demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a refusé de faire droit à sa demande dirigée contre la décision en date du 17 février

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental

du comité d'entreprise ; 2°) de rejeter, par voie de conséquence, la demande de Mme Z... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la

DES MINES ET DE L'ÉNERGIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée du directeur d'EDF-GDF Services en date du 3 juillet 2003 ; Sur les conclusions tendant à l'application de