, a entraîné de plein droit la caducité de l'autorisation de fonctionner de cet établissement ; que si c'est dès lors par erreur, ainsi qu'il ressort de la même décision, que le préfet du Var a pris le

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision

annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains effets de celle-ci, lorsque l'urgence le

représentée par son directeur juridique, dont le siège est 137 viale Regina Margherita à Rome, Italie ; la SOCIETE ENTE NAZIONALE PER L'ENERGIA ELETTRICA (ENEL) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

DES FORFAITS PRIMITIVEMENT CONCLUS AVEC LE CONTRIBUABLE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONSTATER LA CADUCITE DES FORFAITS DE M.

A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par l'administration à leur demande tendant à constater la caducité du permis

Toulouse le 9 décembre 1985 ; - remette à la charge de Mme Lucette X... les impositions supplémentaires afférentes aux forfaits de taxe sur la valeur ajoutée fixés par l'administration à la suite de la caducité

2003 du tribunal administratif de Bordeaux ordonnant un supplément d'instruction et du jugement du 21 octobre 2003 du même tribunal annulant, à la demande de l'association Aquitaine Alternatives, la décision

exposés aux nuisances. 2°) ... l'amélioration, l'extension mesurée ou la reconstruction des constructions existantes ne peuvent être admises que lorsqu'elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité

préfectorale fixant la capacité de la section envisagée ; Considérant que la délibération du conseil d'administration du BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PARIS en date du 19 novembre 1982 n'a pu avoir pour objet

, à la décision du 12 novembre 2009 la plaçant sous administration provisoire, cette dernière décision n'en a pas moins produit des effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision la confirmant ; qu'ainsi

en droit de déclarer caducs les forfaits primitivement conclus avec M.

La décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire n'est pas au nombre des décisions limitativement énumérées par cet article.

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté conjoint du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et du président du conseil général de la Gironde du 10 juillet 2013 constatant la caducité

a chiffré à 5 182 786,79 F ; Considérant d'une part que si aux termes de l'article R.315-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur, "l'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc

; l'ASSOCIATION "LES LOTISSEMENTS NORMANDS" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision

2020 par laquelle la Ville de Paris a refusé de constater la caducité de ce permis.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, contenue dans la réponse à la question intitulée " Puis-je renoncer à tout moment

La méconnaissance du délai de quatre mois prévu par ces dispositions pour payer ou consigner le prix d'acquisition entraîne la caducité de la décision de préemption, dont le titulaire du droit de préemption

a des répercussions financières sur une société, de tenir compte des capacités financières de ses actionnaires ou de son appartenance à un groupe pour apprécier si cette décision préjudicie de manière