de son activité ; qu'en admettant que, comme elle le soutient, la société n'ait jamais effectivement fonctionné et que le fonds de commerce ait été exploité personnellement par Mme Dinh Y... qui avait

un tel moyen est relatif, non, comme il le prétend, à la régularité de la procédure d'imposition mais au bien-fondé d'une partie de l'imposition contestée des bénéfices non commerciaux ; Considérant,

aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Nice s'est fondé sur ces circonstances pour

X... avait été crédité ; qu'il en est de même d'un apport en espèces de 26 000 F fait en 1979 au compte ouvert au nom de l'intéressé à la Société Générale ainsi que des recettes non comptabilisées, d'un

X... en 1975 dont le montant n'est pas précisé ; qu'il n'apporte aucun élément établissant que M.

comptabilisés, des apports au compte-caisse non justifiés, des soldes créditeurs de caisse, l'utilisation d'une double-billetterie et la réutilisation des billets délivrés pour l'accès aux night-clubs

A de l'imposition, au titre des bénéfices non commerciaux, des indemnités en litige, la cour s'est fondée sur le fait qu'il n'établissait ni la réalité ni l'étendue du préjudice qu'il prétendait avoir

à l'appui de ses allégations, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, l'existence de détournements de fonds dont il a été

permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration...

Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : ... 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires... qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants... ; qu'il résulte de

aucun élément de nature à établir que les choix auxquels il a ainsi été procédé reposeraient sur une erreur manifeste d'appréciation ; 6.

Considérant que, lorsque le Conseil d'Etat, statuant sur un pourvoi en cassation formé contre une décision juridictionnelle, annule cette décision et renvoie l'affaire aux juges du fond, il appartient

"Société Lorraine du Meuble-Fensch Meubles", elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation ; que, s'il résulte de l'instruction que, par une résolution en date du 26 juillet 1968

clos à cette même date, la cour a estimé que les renseignements obtenus de la part des autorités espagnoles, versés aux débats par le ministre et non contredits par les requérants, dont il ressort que

, dès lors, à l'administration d'apporter la preuve que les redressements effectués par elle, conformément à l'avis de la commission, sont fondés ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant

, à l'administration d'apporter la preuve que les redressements effectués par elle, conformément à l'avis de la commission, sont fondés ; En ce qui concerne les bases d'imposition : Considérant qu'aux

dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

A, gérant de la discothèque, apparaît sur l'ensemble des factures en cause à la fois comme destinataire des marchandises livrées et débiteur des montants dus en règlement et n'apporte pas, à l'appui des

A...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt dans cette mesure. Sur le règlement au fond : 7.

seule débitrice des dettes qui s'y rattachent et qui ont été contractées par la société apporteuse, à laquelle elle est substituée à l'égard des créanciers ; 4.