A la suite de l'établissement de ces plans et de leur exécution par les sociétés requérantes, celles-ci ont demandé une remise gracieuse des majorations et frais de poursuite inclus dans ces plans, laquelle

de remise gracieuse concernant l'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée :

. ; la SOCIETE N.R.J. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 juillet 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté les recours gracieux

formé contre cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, la société requérante conteste tant la décision du 4 juin 2003 que cette décision implicite de rejet ; Sur les conclusions

au dossier ; que le silence gardé pendant quatre mois sur ce recours gracieux a fait naître, le 14 février 2000, une décision implicite de rejet ; que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative

de la communauté urbaine a rejeté le recours gracieux formé contre celui-ci ne présentent pas le caractère de décisions faisant grief ; que les conclusions présentées sur ce point sont dès lors irrecevables

implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté : Considérant que si la formation d'un recours administratif contre une décision établit que l'auteur de ce recours a eu connaissance de

en date du 13 juin 1980 du ministre de l'économie relative à des pratiques anti- concurrentielles dans le secteur de l'assurance construction ainsi que le rejet implicite du recours gracieux adressé à

A... en vue de la démolition partielle, de la rénovation et de 1'extension d'une maison individuelle située 51, rue du Maréchal Joffre, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.

COIL, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU 2O , SOUS LE NO 4 140, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LAISSEZ-LES-VIVRE" , ET M.

sont propriétaires, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Marnaz sur leur recours gracieux à l'encontre de cette décision ; Considérant qu'il résulte des pièces

du 23 mars 2015 du A...rejetant son recours gracieux.

de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 3 juillet 2002 en tant qu'elle a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er février 2002 portant modification du résumé

formé par les requérants le 17 février 2010 contre la délibération attaquée n'ait fait l'objet ni d'un accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours, ni d'une décision expresse dont la

Mme E demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ainsi que des décisions des 15 juillet et 5 octobre 2022 rejetant ses recours gracieux formés contre ce refus.

formé le 12 septembre 2006 par Mme A ; qu'en jugeant que la décision du 21 juillet 2006 et la décision implicite de rejet du recours gracieux ne constituaient pas un refus de renouvellement de titre de

du 23 novembre 1984 par laquelle la présidente de l'université de Caen a rejeté son recours gracieux à l'encontre de cette délibération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres

annulation du jugement ; annulation de la décision de " non-validation " de la cinquième année de scolarité du requérant, de la délibération du jury de sortie du 1er juillet 1977, l'écartant de la liste