d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 décembre 2008 le condamnant à verser une provision

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 30 décembre 2008 le condamnant à verser une provision

du 1er septembre 2006 du juge des référés du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision au titre de la réparation du préjudice résultant de

B...F..., la somme de 19 296,17 euros, sous déduction de la provision de 10 000 euros accordée par ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2007, et à verser à la

du 15 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a accordé une provision de 30 000 000 F au titre de dotations compensatrices en matière de taxe professionnelle

né des désordres affectant les bâtiments du lycée d'enseignement professionnel et industriel de Dombasle ; 2° condamne les intimés à lui verser à titre de provision la somme de 983 746 F ; Vu les autres

du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de provision et, d'autre part, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris au versement, à titre de provision, d'une somme totale

C...et Mme A...D..., annulé cette ordonnance et condamné le CHU de Poitiers à leur verser une provision de 25 000 euros.

en date du 26 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 MF au titre de dotations compensatrices

B...sous déduction des sommes versées à titre de provision et à verser la somme de 330 983 francs CFP à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en remboursement de ses débours.

X... tendant à obtenir en référé l'allocation d'une provision ; 3°) de subordonner le versement de ladite provision à la constitution par M.

du 22 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 300 MF au titre de dotations compensatrices

Par une ordonnance n° 1600507 du 4 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à M. B... une provision de 6 562,83 euros.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le défaut de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la Société par le directeur des

" ; qu'en particulier ne présentent pas ce caractère les sommes détenues par un avoué pour le compte de ses clients et qui lui ont été versées à titre d'avance ou de provision pour faire face aux frais

YX tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER DE RIOM à lui verser une somme provisionnelle de 2 000 000 euros et d'autre part, condamné ledit centre à verser à M.

des Hautes-Alpes de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 153 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente décision ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

non commerciales, à l'exclusion des charges éventuelles ou probables susceptibles d'être inscrites à un compte de provisions ; qu'en se prévalant de ce que M.

administratif de Lille le condamnant à verser une provision de 100 000 euros à M.

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a ramené de 50 000 F à 10 000 F la provision que le centre hospitalier de Roubaix a été condamné par une ordonnance du 22 septembre 1999