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régulier, un mandat présenté par l'EURL PRESSING PLUS devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aurait dû être enregistré avant le dépôt de la requête devant ce tribunal, la cour a commis une

directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (

strictement l'impact de ces facteurs spécifiques affectant le prix de revient des prestations, mais en appréciant dans quelle mesure ils doivent l'être ; Considérant que pour soutenir qu'un coefficient

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combattue par l'entreprise imposable en France qu'à charge, pour celle-ci, d'apporter la preuve que les avantages qu'elle a consentis ont été justifiés par l'obtention de contreparties favorables à sa

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constitué à la date à laquelle a été pris le décret du 16 novembre 1982 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 71 du décret serait illégal dès lors que ledit décret aurait dû être soumis

DE X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 25 janvier 1984, tendant à la prise en compte de l'ancienneté

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 30 janvier 1984, tendant à la prise en compte de l'ancienneté

Ainsi, selon la Cour, la compatibilité avec la liberté d'établissement des avantages fiscaux à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré autres que le transfert des pertes doit être appréciée de manière

X Holding BV ou si, au contraire, l'impossibilité d'imputer les pertes définitives d'une filiale non-résidente sur le résultat d'ensemble du groupe doit être regardée comme le refus d'un avantage fiscal

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BOUYGUES TELECOM soutient que le décret attaqué aurait dû mentionner à l'article R. 20-37-1 précité l'avantage que France Télécom tient de son accès privilégié à ses annuaires et de l'exploitation commerciale

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 5 décembre 1983, tendant à la prise en compte de l'ancienneté

B, 3 777 et celle de M.

, en aura disposé ou les aura données en location. / Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant

" sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé " ; que si la recommandation, en date du 15 décembre

constitué à la date à laquelle a été pris le décret du 16 novembre 1982 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 71 du décret serait illégal dès lors que ledit décret aurait dû être soumis