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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492893.20241022
22 octobre 2024
devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192222
4 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238163
26 avril 2006
ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844901
30 décembre 2020
devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409930
21 novembre 2019
D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039404140
20 novembre 2019
même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:473238.20231009
9 octobre 2023
défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035863372
23 octobre 2017
REND L'AVIS SUIVANT : 1.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971133
19 juin 2017
devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ",.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031309638
9 octobre 2015
B...pour l'installation d'une tente destinée à accueillir des réceptions sur un terrain situé 29, rue du Château sur le territoire de la commune.
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861367
30 décembre 2015
devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. 3.
CETAT:CETATEXT000041485730
27 décembre 2019
Par un jugement n°s 1703640, 1703893 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et ces décisions.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226146
4 avril 2005
qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926064
22 juillet 2015
de 2 000 euros au titre de ses préjudices résultant de cette décision.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076454
22 février 2017
même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier
CETAT:CETATEXT000042409982
7 octobre 2020
Toutefois, cette communication ne confère pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155430
23 avril 2010
litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033416877
16 novembre 2016
appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 6° Sur les litiges relatifs au permis de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604178
15 octobre 2014
devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette
CETAT:CETATEXT000039772890
C... un permis de construire modificatif afin de réduire la surface de bassin d'une piscine, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux.
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