CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 136 résultats pour « décision rendue dans la même instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492893.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192222

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238163

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, dans les

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844901

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039404140

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:473238.20231009

Admin. suprême

9 octobre 2023

9 octobre 2023

défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 4° Sur les litiges

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863372

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971133

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ",.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309638

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

B...pour l'installation d'une tente destinée à accueillir des réceptions sur un terrain situé 29, rue du Château sur le territoire de la commune.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861367

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

devant le tribunal administratif (...) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ", et doivent donc s'interpréter strictement. 3.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041485730

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

Par un jugement n°s 1703640, 1703893 du 18 avril 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté et ces décisions.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226146

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926064

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

de 2 000 euros au titre de ses préjudices résultant de cette décision.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034076454

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042409982

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Toutefois, cette communication ne confère pas à celle-ci la qualité de partie à l'instance d'appel et ne la rend, par suite, pas recevable à se pourvoir en cassation contre la décision rendue à l'issue

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155430

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

litige en première instance, au nombre desquelles figure la personne défenderesse en première instance qui s'est abstenue de faire appel ; que cette communication ne confère toutefois pas à celle-ci la

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033416877

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) 6° Sur les litiges relatifs au permis de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604178

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772890

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

C... un permis de construire modificatif afin de réduire la surface de bassin d'une piscine, ainsi que la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux.

Source officielle

Page 3 sur 807

← PrécédentSuivant →