Par un jugement n°s 1504042, 1600690 du 23 juin 2017, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2015 et

éléments pertinents de ce dossier. 3.

au demandeur le mémoire en défense produit par la partie adverse ; que, toutefois, lorsqu'il fonde sa décision sur des éléments contenus dans ce mémoire, le juge des référés est tenu, alors même qu'il

B... le 5 juin 2012 ; que c'est sans erreur de droit et par une appréciation souveraine des pièces du dossier non entachée de dénaturation que le tribunal administratif s'est fondé sur ces éléments, antérieurs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant pour rejeter la demande de M.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

somme de 19 574,45 euros correspondant à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 26 octobre 2000 de ladite cour pour la période du 6 décembre 2000 au 7 février 2002 et lui a ordonné de communiquer

part, annulé la décision du ministre de la défense refusant de communiquer à M.

; que, dès lors, en se fondant sur les éléments mentionnés ci-dessus, qui suffisaient à apprécier le respect du principe des droits de la défense, le tribunal administratif a suffisamment répondu à l'argumentation

motifs fondant le refus de les communiquer de façon à lui permettre de se prononcer en connaissance de cause sur la légalité de ce dernier sans que ces éléments puissent être communiqués aux autres parties

s'il est loisible au juge des référés de rouvrir l'instruction à l'issue de celle-ci, il ne commet, par suite, pas d'irrégularité en se fondant sur des éléments qui ont été apportés par l'une des parties

dont s'agit a été effectué selon la procédure radio utilisée pour les communications entre pilotes de l'armée et contrôleurs au sol ; que l'enquête technique avant donné lieu au rapport dont la communication

D a été mis à même de demander communication de ces deux documents qui étaient mentionnés dans la lettre du 1er février 2024 précitée qui lui a été communiquée.

Les observations de la commune ont été communiquées par le juge aux parties le lendemain, vendredi 6 mai à 11h30.

. ; Mme B, veuve C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Par une décision du 16 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a refusé de communiquer à M.

A soutient que le tribunal administratif d'Amiens : - a commis une erreur de droit en se fondant, pour déclarer non fondés les moyens qu'il avait soulevés devant le tribunal judiciaire de Beauvais pour

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie JB Développement et la société en nom collectif Promolog A07 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, d'une part,

En jugeant que l'administration ne disposait pas, alors, d'éléments suffisants lui permettant d'agir en ce sens, elle a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine non entachée de dénaturation