Vu la procédure suivante : Les Hôpitaux universitaires de Strasbourg ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la caisse primaire

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avenue sa décision du 10 avril 1991 annulant, à la requête de la société civile immobilière de Ris-Orangis, le jugement du 18 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la

, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité,

couvertes par des recettes non fiscales.

Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet

, le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

du 15 mai 2019 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Autolille ; - la décision

d'impôts en Polynésie française " ; qu'en adoptant ces dispositions, les autorités polynésiennes ont exercé les compétences qu'elles tenaient en matière de droit civil, ainsi qu'il a été dit au point

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

de radiographie étaient insuffisantes pour qu'il soit en mesure de poser des diagnostics en bonne connaissance de l'état du patient, qu'enfin il demandait des honoraires non justifiés pour des actes défectueux

devant le Conseil d'État ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle (...) peuvent être déférées (...)

son article 6 paragraphe 1 ; Vu la sixième directive n° 77/388/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977, relative à l'harmonisation des législations des Etats membres en matière

suffisamment long pour évaluer de manière certaine la consolidation de l'état de santé de l'enfant, compte tenu des améliorations constatées ; - une décision d'arrêt de traitements, prise dans un contexte

, après avoir annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Drôme et la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Montélimar, a admis M.

Ces actes d'état-civil ne permettent pas de considérer que la séquestration dont M.

du 2 janvier 2002 de la commission centrale d'aide sociale qui, en annulant la décision de la commission départementale des Landes, a admis Mme X... au bénéfice de la protection complémentaire en matière

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l'office refusant de reconnaître la qualité de réfugié doit contenir les noms, prénoms, état civil complet, profession et domicile du requérant et l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.