de Marseille, une action pénale avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres

Thierry A à exercer une action en justice pour le compte de la commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de

E...D...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1800789 du 13 novembre 2018 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion, statuant en formation administrative, a refusé de

qui porte refus d'autorisation doit être motivée ; Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée ne serait pas suffisamment motivée : Considérant qu'il appartient au tribunal administratif statuant

d'intérêts dont ils estiment que le maire de cette commune se serait rendu coupable ; 2°) de les autoriser à exercer l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le

Y... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de déposer une plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

de Marseille, une action pénale avec constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, complicité de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics ; Vu les autres

D... ; - la décision n° 2019-785 QPC du Conseil constitutionnel du 24 mai 2019 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à se constituer partie civile au nom

constitution de partie civile au nom de la commune de Nizy-le-Comte à l'encontre de M.

, la juridiction saisie peut, par décision ou arrêt motivé qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence " ; 5.

des médecins le 10 juin 1981 ; qu'il a demandé aux formations ordinales à être réinscrit au tableau de l'ordre ; que, statuant en appel de la décision du conseil régional d'Alsace rejetant cette demande

de la commune de SollièsPont les actions tendant à se constituer partie civile à l'encontre de M.

suppose, sauf à être regardée comme irrecevable en raison de l'effet extinctif de l'action civile attaché au protocole - qui a la nature d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil - que

B AT et Mme AQ Q demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2403339 du 12 novembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation administrative, a refusé

dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance

au nom de la commune de Valras-Plage (Hérault) partie civile contre X pouvant être Mme Claudine Y..., adjointe au maire, du chef de prise illégale d'intérêts ; 2°) de les autoriser à exercer l'action

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et

de la commune de Cilaos, à engager une action contre M.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1002429 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Lyon refusant de l'autoriser à exercer une action en justice pour le compte de la région