Vu la procédure suivante : La SARL Objectif Développement a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la commune de La Tremblade à lui verser la somme de 12 044 210 euros,

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 370570 du 17 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a admis les conclusions du pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, dirigées contre

Par une décision du 25 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

Vu la procédure suivante : M.

tendant à ce que lui soit accordée une réduction complémentaire de 5 015 F ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre

Vu la procédure suivante : La société Pointe-à-Pitre Distribution a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner la commune de Goyave à lui verser la somme de 485 410,85 euros en paiement

Vu la procédure suivante : M.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Article 2 : Le pourvoi incident de Mme et Mlle A est rejeté ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 408819, par une décision du 28 juin 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'Office national d'indemnisation

tendant à ce que les intérêts moratoires susmentionnés portent eux-mêmes intérêt au taux légal ; 2°) statuant au fond, de condamner l'Etat à lui verser l'ensemble de ces intérêts ; 3°) de mettre à la

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

En deuxième lieu, l'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis le pourvoi formé contre un arrêt de cour administrative d'appel

Par une décision n° 372518 du 15 octobre 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Par une décision n°s 444667, 444710 du 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cette décision et renvoyé l'affaire au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 31 mai 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

A est fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque. Sur le pourvoi incident : 4.

Par une décision n° 403356 en date du 28 janvier 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société BNP Paribas contre l'arrêt précité, a annulé son article 3