X... comptable de fait des deniers de la commune de Levallois-Perret ; que, par une décision du 27 juillet 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé par M.

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ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction quelles

A tendant au bénéfice de la protection juridique : Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de

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que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions qui sont définitives et qui statuent sur le fond l'action publique ; que cette autorité ne peut donc être

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Article 2 : Le ministre de l'action et des comptes publics communiquera à MmeB..., dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, l'ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du

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