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X... a souscrit de 1973 à 1976 des déclarations de revenus, prévues à l'article 170 du code général des impôts, qui faisaient apparaître, après défalcation des charges énumérées à l'article 156 du même

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1 et 2 excède d'au moins un tiers pour l'année d'imposition et l'année précédente le montant du revenu net global déclaré - 3.

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Conseil annuler un jugement en date du 27 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1974 par lequel le préfet de la Nièvre a déclaré

par l'article 4 de même Déclaration, le principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la même Déclaration, l'exigence qui en résulte de prise en compte des facultés contributives

QUETILLY, dont le siège est Ferme de Rousseland à Villabon (18800) ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE QUETILLY demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer

Quand un salarié souhaitait déclarer un nombre d'heures supérieur à la durée quotidienne de travail prévue à son contrat, un message s'affichait indiquant : " Votre déclaration dépasse le nombre d'heures

2016-070 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières du 18 mai 2016 relatif au projet de décision de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes d'interdiction du service déclaré

et de mettre à la charge de la RATP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; le syndicat soutient que la direction de la RATP oblige les agents à déclarer

la direction effective de l'activité d'une entreprise assujettie doit être immédiatement déclarée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

propriété intellectuelle et de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, en ce qu'ils excluent les surcoûts des prestations assurées

deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 en ce qu'il fait obligation aux salariés d'effectuer une déclaration

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le maire de la commune de VATILIEU Isère , tendant à ce que le Conseil d'Etat déclare, en application

du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué : "La déclaration