n° 0802640 du 10 novembre 2010, enregistrée le 15 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles, avant

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

X... qui, à la suite d'un accident survenu en 1970 avait perdu depuis 1975 l'essentiel de la vision de l'oeil gauche, souffrait, en outre, avant son entrée au centre hospitalier régional de Grenoble en

code de justice administrative et sur la demande du syndicat intercommunal pour les transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV), lui a enjoint de prendre diverses mesures en vue de la réception

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.

adressée au représentant légal de l'établissement ou de l'entreprise ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa réception par ledit représentant, les faits qui lui sont reprochés.

ET DE CHARPENTE, ET MEME PARFOIS EN CONTACT AVEC DE TELS ELEMENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE TROP GRANDE PROXIMITE, QUI N'EST PAS CONTESTEE, CONSTITUE, EN RAISON DES RISQUES D'INCENDIE QUI EN DECOULENT

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

la clôture de l'instruction ; qu'il est constant qu'un mémoire en défense a été présenté par le ministre avant la clôture de l'instruction ; que, dès lors, le ministre des finances ne peut être réputé

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la société électricité de Tahiti (EDT ENGIE) ; Considérant ce qui suit

. 711-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société de Labourdette ; 1.

ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

A en vue de la réfection d'un garage à bateaux, au motif que, la construction litigieuse étant située en partie au moins sur le domaine public maritime, de tels travaux requéraient une autorisation spéciale

dans ce délai ; / 80 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la première (...) ; que

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société DC immobilière ; 1.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Faisanderie ; 1.

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

communiqué le document établissant qu'il aurait été en fuite ; - est entachée d'erreur de droit en tant qu'elle juge que la circonstance que l'OFII ne lui a pas permis de présenter ses observations, avant