à la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 63-766 du 30

au 1er octobre 1990, l'indemnité due portant intérêts au taux légal à compte du 14 janvier 1991 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 8 juillet 1992, 30 juillet 1993, 6 février

, 1993, 1994, 1995 et 1996 ; 2°) la condamnation de l'établissement public Aéroports de Paris à lui verser la somme de 70 049 299 F avec intérêts à compter du 27 décembre 1992, capitalisés, ainsi que la

1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié ; Vu le

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997

1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décretn° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le

X... aux autorités italiennes, vise la demande d'extradition présentée par celles-ci en exécution de deux ordonnances de garde en maison d'arrêt décernées les 2 octobre 1993 et 11 avril 1994 ; qu'il fait

% à appliquer aux tarifs des forfaits etsuppléments incluant des pratiques dispensées plus de neuf fois au cours d'une cure pour les années 1988, 1989, 1990, 1991 et 1992, en faisant valoir que les tarifs

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois du 2 août 1989, du 10 janvier 1990 et du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée

1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code des tribunaux

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

indiciaire afin que celle-ci lui soit accordée à compter du 1er août 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992

; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée notamment par la loi organique n° 92-189 du 25 février 1992 ; Vu le décret n° 88-142 du 10 février 1988 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier

juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

et 1994 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu 2°/, sous le n° 195841, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

jugement et l'arrêté attaqués ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février