de la poste et des télécommunications, notamment son article 8, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1993 ; Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

bonification indiciaire pour la période s'écoulant du 1er août 1994 au 29 novembre 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet

zones et ressources de pêche communautaires ; Vu le règlement n° 2943/95 du Conseil européen du 20 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement précité du 27 juin 1994 ; Vu le décret n°

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des

X..., entré en France en octobre 1991 pour y suivre des études, a obtenu en 1994 une licence d'informatique ; qu'il a été toutefois inscrit quatre années consécutives sans succès, en 1994-1995, 1995-1996

, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n° 95-975 du 24 août 1995 et n° 97-838 du 8 septembre 1997 ; Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs

du jugement du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 4 décembre 1996 et 7 janvier 1997 par lesquelles le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation

Abdelhakim X... tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation

juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'acccord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

spécialisé, modifié par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié par les décrets n° 93-659

22 juillet 1991, le 17 janvier 1994, le 28 février 1994 et le 31 mars 1994 ; que la société de gestion immobilière La Provençale a demandé le remboursement de ces sommes par un mémoire enregistré au greffe

prévu par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-658 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée, notamment son

d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 1993 du ministre de l'éducation nationale refusant de réviser sa note administrative pour 1991-1992, ainsi que la décision

du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 et pour l'autre sur la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; qu'à la suite de ces vérifications, elles ont été assujetties à des redressements en matière

le rendant applicable à toutes les colonies françaises ; Vu le décret n° 90-199 du 28 février 1990 relatif à la présidence du conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna ; Vu le code

, 16 mai 1989, 11 juin 1990, 3 mai 1991, 11 mai 1993 et 9 juin 1994 fixant cette répartition pour les années 1987 à 1990, 1992 et 1993, d'autre part, transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

par le décret n° 89-538 du 2 août 1989 et par le décret n° 91-1271 du 18 décembre 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31