que les membres de la liste "Tautavel autrement" ont disposé de la salle des fêtes de la commune, pour la tenue de réunions électorales, les 21 février et 8 mars 2001, et de la salle communale dite "salle

Y... soutient que la révision de la liste électorale aurait conduit à transférer des électeurs domiciliés dans le deuxième canton sur les listes du premier canton ainsi qu'à l'inscription sur la liste

le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter : de la clôture des listes électorales ... en matière d'inscription sur les listes électorales, de la proclamation des résultats ... en cas de contestation

relatives aux conditions d'inscription d'un électeur sur une liste électorale dans une commune déterminée ; Quant aux moyens dirigés contre l'article 13 du décret attaqué : Considérant que l'article 13

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

en présence et l'utilisation par un député de la circonscription, de bandes d'adresses établies à partir des listes électorales de la même commune, pour l'acheminement d'une lettre dans laquelle il expose

En ce qui concerne les inscriptions sur les listes électorales : 16.

de chaque candidat ou de chaque liste ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 67 du même code : immédiatement après la fin du dépouillement le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le

Selon l'article R. 47 de ce code : " Chaque (...) liste de candidats a le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales

: Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : (...)

En troisième lieu, le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale.

X... de la faculté d'exercer utilement un recours devant le tribunal d'instance contre l'inscription de certaines personnes sur cette liste ; Considérant que le tableau rectificatif porte la signature

irrégulières sur la liste électorale : Considérant que, hors le cas de manoeuvres, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier la régularité des inscriptions sur la liste électorale ; qu'il

B...et Mme C...ont formé devant le tribunal administratif de Marseille une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales, qui a été rejetée par un jugement du 26 octobre 2015. M.

Michel LECOINTE et les membres de sa liste de « défense des intérêts communaux » contestent le jugement par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme A, les opérations électorales

Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral dans sa rédaction alors en vigueur : " (...)

sur la liste électorale ; qu'en l'espèce aucune manoeuvre de nature affecter la régularité de la liste électorale n'est alléguée ni ne ressort de l'instruction ; qu'il suit de là que les conclusions présentées

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 58 du code électoral : " Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son

ou de radiations sur la liste électorale, - annule l'ensemble des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Vincly, Vu, 2°) sous le n° 109 397, la requête

La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste" ; qu'il y a lieu de proclamer élu le candidat de la liste "Le progrès dans la continuité" placé immédiatement après