J...pour un atelier situé dans cet immeuble et lui a consenti une aide indirecte sur le montant de la redevance d'occupation de cet atelier.

) où le groupe possède un autre établissement, a été envisagé ; qu'à la suite de ces décisions, une partie du personnel de l'usine de Montreuil, ainsi que des personnes étrangères à la société, ont occupé

impayées par un occupant sans titre d'un appartement dont elle propriétaire ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par la SCI Siber devant le tribunal administratif de CergyPontoise

Chaque titulaire d'un grade a vocation à occuper certains des emplois correspondant à ce grade. / Le cadre d'emplois peut regrouper plusieurs grades. / Les grades sont organisés en grade initial et en

X... des effectifs du personnel communal ; Article 1er : Le jugement en date du 25 janvier 1990 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

dirigées contre l'arrêté du maire de Ramatuelle : Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen soulevé devant

. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation tant du plan d'occupation

requérante pour l'exercice 1993 au titre du non-respect des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés et en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de la requérante présentées devant

Considérant qu'en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement

lequel les pièces en cause avaient effectivement été produites, a omis de les transmettre au Conseil d'Etat avec les dossiers de première instance ; Considérant que si l'erreur matérielle commise par

licencier Mme X... a fait suite à une réorganisation des services de la MUTUELLE INTERGROUPES D'ENTRAIDE motivée par les difficultés financières de l'entreprise et qui a entraîné la suppression du poste occupé

X..., qui avait droit, à l'issue de sa mise à disposition, à être affecté dans les fonctions qu'il occupait antérieurement dans son corps ou, à défaut, à être placé dans l'un des emplois correspondant

ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant,

1969 A 1972, EN RAISON DE LA FREQUENCE DES CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET, PAR SUITE, DE RESIDENCES QUE LUI IMPOSAIT SA CARRIERE D'OFFICIER GENERAL, ET DE LA PRECARITE DES LOGEMENTS DE FONCTION QU'IL DEVAIT

administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Pavillon Dauphine de laisser l'établissement " Pavillon Dauphine " qu'elle occupe

les informations requises par l'article R.315-5 précité ; que, dès lors, le moyen tiré du défaut de note de présentation manque en fait ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R.421-1-1 du code

pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que

décret : " Les conseillers des affaires étrangères hors classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères parvenus au 10e échelon de ce grade et justifiant de quatre ans de services effectifs