aux mineurs, accompagnés ou non d'un adulte ".

Sur les pourvois : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 3.

Article 3 : Le surplus des conclusions des pourvois est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par Mme D et M.

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Article 7 : Les conclusions présentées par les défendeurs tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation sont rejetées.

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