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2 664 résultats pour « défense disproportionnée avec l'attaque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, déduction faite, le cas échéant

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465491.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465492.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465493.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465495.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465496.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465497.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465499.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465500.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465501.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465503.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465504.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465506.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465507.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465509.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465512.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465514.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465515.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465516.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465517.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

ménagères et des déchets mentionnés à l'article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales ainsi que les dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local

Source officielle

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