de moyens nouveaux, une telle faculté n'est possible qu'après l'expiration du délai donné aux requérants pour répliquer au premier mémoire en défense. 2.

, enregistrée le 19 janvier 2012, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative

des pièces du dossier qu'une des conditions d'engagement de la responsabilité publique n'est pas remplie, alors même qu'il fonde ce constat sur des dispositions législatives ou réglementaires non invoquées

du silence gardé par l'administration sur cette demande de renseignements ; Considérant, d'autre part, que le président du conseil général de la Haute-Garonne n'a, devant le tribunal administratif, défendu

Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense et des anciens combattants de reconstituer la carrière de M.

X..., qui ne peut invoquer la modification d'une réglementation dont il ne tient aucun droit acquis, pour rejeter sa responsabilité dans cette décision, a choisi de présenter au ministre de la défense,

filiale que si cette société mère a engagé ces dépenses en vue de souscrire à cette augmentation de capital ; qu'il suit de là qu'en jugeant que la société First International Production, en se prévalant

avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond (...)", cette disposition ne saurait être interprétée comme interdisant à un ministre d'invoquer la prescription

en défense par la "société anonyme Les fils de Mme X...", dans un mémoire qui a été communiqué à l'association, le tribunal administratif n'était pas tenu d'inviter l'association à régulariser sa demande

là que la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE RHONE-ALPES, qui avait déféré à la section permanente l'arrêté du préfet du Rhône du 12 juillet 1977 fixant les prix de journée de l'hôpital Saint-Luc à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril

que la radiation litigieuse n'est pas justifiée ; Vu l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie de la requête à fin d'annulation de la décision contestée ; Vu le mémoire en défense

Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'invocation du caractère parcellaire ou erroné des informations relatives au frais de gestion applicable peut être utilement invoquée contre

PREJUDICE - Préjudice moral - Association de défense d'habitants d'un quartier.

que l'application immédiate de la nouvelle instruction ministérielle est de nature à caractériser une situation d'urgence, dès lors qu'elle porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend

et des dépenses de train de vie ; que, dès lors, M.

de l'arrêté en date du 9 octobre 1986 du commissaire de la République du département du Var autorisant la Société "Les Carrières de Cuers" à exploiter une carrière de roche calcaire au lieu-dit "Le Défends

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mars 1996, présentés pour l'association COLLECTIF ANTI-PEAGE ET DE DEFENSE DU SERVICE PUBLIC, dont le siège

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 22 octobre 1992 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur la demande de l'Association de défense

juillet 1991, empiètent sur la compétence dévolue au législateur par l'article 34 de la constitution ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que le tiers saisi peut toujours invoquer