n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - l'arrêt C-173/13 du 17 juillet 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne ;

B...n'est donc pas fondé à soutenir que l'application à sa situation des dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 porterait atteinte à une espérance légitime de continuer de bénéficier des dispositions

Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marc Lévis, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Marc Lévis, son avocat, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

B...n'est donc pas fondé à soutenir que l'application à sa situation des dispositions issues de la loi du 9 novembre 2010 porterait atteinte à une espérance légitime de continuer de bénéficier des dispositions

le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi

Exercer leur activité avec la compétence, le soin et la diligence qui s'imposent, au mieux des intérêts de leurs clients et de l'intégrité du marché / 3.

n° 87-1060 du 30 décembre 1987, loi de finances pour 1988 ; Vu la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987, loi de finances rectificative pour 1987 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, loi de finances

la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre des années 1983 à 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

général, dès lors qu'il n'en résulte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; que les sujétions résultant, pour les personnes visées par la loi, de l'exercice du droit de

Considérant que la décision contestée n'inflige pas de sanction à M. de Vogüé, président directeur général de la société Arkeon Finance ; que, dès lors, et alors même que son nom est mentionné dans les

et de la capitalisation des intérêts.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le

A...B... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 66 015 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de sa première demande

Sur la contestation du refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

Le collectif des maires antipesticides soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il dispose d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie dès lors

relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite " loi FATCA "), notamment en renforçant les échanges d'informations entre leurs administrations fiscales.

, par lequel la cour a jugé que la décision de rescrit en cause ne comportait pas d'interprétation de la loi différente de celle dont il a été fait application ; 7.

23 décembre 1972, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 ; Vu la loi n° 86-952 du 19 août 1986 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 sptembre