du tribunal administratif de Paris, statuant en application des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, par laquelle a été suspendue la procédure d'attribution de la délégation

Dalloz-Sirey et la Société ORT, dont le siège est Château de Sens à Rochecorbin (37210) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 13 juin 1997 par laquelle le magistrat délégué

X, tirée de ce que le signataire de la requête devant le Conseil d'Etat ne disposait pas d'une délégation régulière à cet effet, ne peut être accueillie ; Sur les conclusions de la requête : Considérant

les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.

pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, il ressort des pièces du dossier que cette délégation a été signée par M.

déclarations d'intention d'aliéner correspondant aux parcelles faisant l'objet de la transaction ; que, par une délibération en date du 25 septembre 1997, le conseil municipal d'Epinay-sur-Seine a délégué

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE DECRET DU 6 MARS 1961 RELATIVE A LA DELEGATION DE LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DU MINISTRE DELEGUE

L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné cette délégation" ; que la fédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

D'autre part, les décisions portant délégation de signature, qui présentent le caractère d'actes réglementaires, ne sont pas opposables aux tiers avant leur publication.

des années 1997, 1998 et 1999, des cotisations supplémentaires de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des mêmes années et de la contribution temporaire de 15 % et de 10 %

Y..., préfet de la Seine-Maritime, a donné délégation à M. A...

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE EN DATE DU 6 MAI 1971 PORTANT AUTORISATION DE DEMOLIR : SUR LE MOYEN TIRE

jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 janvier 1988 par lequel le maire d'Etival-Clairefontaine a mis fin à la délégation

X..., PREFET DE LA GIRONDE, a donné délégation à M.

LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société DB Mobility Logistics AG, annulé la procédure de délégation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 29 juin 2004, le syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement (SIEA) de Ludon-Macau-Labarde a engagé deux procédures de passation de délégation

X..., huitième adjoint au maire, disposait d'une délégation de signature pour signer au nom du maire le contrat en date du 8 décembre 1993 par lequel la commune a accordé sa garantie à un emprunt souscrit

fin à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 mai 2005 du maire de Sèvres affectant Mlle Nadège A, agent d'entretien à la piscine municipale de Sèvres en qualité de cabinier ; 2°) statuant au titre