X..., premier adjoint au maire du Cendre, ne disposait pas d'une délégation de signature mais avait compétence pour signer au nom de la commune les contrats du 30 septembre 1989 par lesquels la commune

Y... et X... qui avaient la qualité de délégués du personnel et, par décision du 31 mars 1983, autorisé le licenciement de M.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'interdiction de déléguer une mission de police à une personne privée : 11.

unique du personnel et de délégué du personnel suppléant ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M.

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par

aux emplois de FRANCE TELECOM et gérer le personnel" ; qu'aux termes de l'article 15 du même décret : "Le président du conseil d'administration peut déléguer ( ...) aux chefs des services extérieurs tout

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public

l'UNEDIC SIEGE, le COMITE D'ETABLISSEMENT de l'UNEDIC DSI et le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS

que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

locaux polyvalents antérieurement mis en place un dispositif centralisé et spécialisé de conseil aux entreprises ; que la suppression des délégations locales a entraîné la suppression de l'emploi de délégué

locaux polyvalents antérieurement mis en place un dispositif centralisé et spécialisé de conseil aux entreprises ; que la suppression des délégations locales a entraîné la suppression de l'emploi de délégué

locaux polyvalents antérieurement mis en place un dispositif centralisé et spécialisé de conseil aux entreprises ; que la suppression des délégations locales a entraîné la suppression de l'emploi de délégué

personnel du périmètre correspondant ; que ces délégués syndicaux peuvent, aux termes du même article, être positionnés tant au niveau des comités d'établissement de la Société nationale des chemins

de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence ( ...) relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ( ...) " ; que M.

A, salarié de la SOCIETE UPC FRANCE, délégué du personnel titulaire, membre du comité d'entreprise et délégué syndical a fait l'objet d'une autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail

de Pau a écarté l'exception de prescription quadriennale dont il se prévalait et lui a enjoint de tirer les conséquences financières de son jugement à compter du 28 février 2002 et non du 1er janvier

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel