Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

articles 1741, 1742 ou 1743 du code général des impôts est tenue au paiement solidaire de l'impôt fraudé interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cet impôt et fait courir un nouveau délai

./ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

qu'elle soutienne n'avoir eu connaissance de ses droits en ce domaine qu'à compter de décisions du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 31 juillet 2009 est sans incidence sur le point de départ du délai

Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la prescription quadriennale au remboursement de la créance

Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la prescription quadriennale au remboursement de la créance

Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la prescription quadriennale au remboursement de la créance

Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la prescription quadriennale au remboursement de la créance

Considérant que le ministre soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant que l'application de la prescription quadriennale au remboursement de la créance

ET FILS", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 13 juillet 1984 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a déclaré que la déchéance quadriennale

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 NOVEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE

18 août 1971 ; 2°) rejette la demande présentée par la société civile immobilière l'Orée du Bois 8 devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) subsidiairement déclare que la prescription quadriennale

COUPABLE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ULTERIEUREMENT ANNULEES LE 12 AVRIL 1972 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE

JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE

A CETTE FIN, LE 1ER OCTOBRE 1967 ; QUE LES CREANCES QU'ELLES AVAIENT FAIT NAITRE N'ETAIENT PAS ATTEINTES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; QUE, PAR

ministre un délai d'un mois et a ensuite statué sur les demandes d'indemnité à l'audience du 5 juin 1984 sans que le ministre ait produit de décisions opposant la prescription quadriennale ; Considérant

Considérant que la société Darty et fils soutenait devant la cour administrative d'appel de Versailles que l'application de la prescription quadriennale à sa créance rompait le juste équilibre à ménager

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE