X... demande l'annulation de la délibération de l'assemblée générale de la fédération française du sport automobile en date du 31 mars 1993 en tant qu'elle a modifié les articles 5.5.12 et 5.5.13 de son

d'agir en justice au nom de ladite association ; que la présidente de l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN A FOURAS n'a justifié d'aucune délibération

bureau, ni au conseil d'administration, ni à son président, le pouvoir de décider d'agir en justice au nom dudit syndicat ; que le président de la confédération requérante n'a justifié d'aucune délibération

municipal de télésurveillance révélée par l'inscription à cette fin au budget 1994 de la ville de Mons-en-Baroeul (59) d'une provision de 5 080 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

de ladite association ne confère au conseil de direction, ni au président, le pouvoir de décider d'agir en justice en son nom ; que le président de l'association requérante n'a justifié d'aucune délibération

PARITE ENTRE LES SIMPLES-PRATIQUANTS DU SKI ET LES "COMPETITEURS" , L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SKI AIT MECONNU LES OBJECTIFS QUI LUI SONT ASSIGNES PAR LA LOI PRECITEE NI QUE SA

de l'assemblée générale de la copropriété "La Croix de Rampaud" autorisant la cession du terrain et une promesse de vente consentie par la SCI BELLATRIX ; que si la validité de la délibération de l'assemblée

B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération de l'Assemblée générale mixte de Natixis du 30 avril 2009 approuvant l'adoption des nouveaux statuts et la modification du mode d'administration

l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du Val de Loire et, d'autre part, de la délibération

par la production d'une délibération de l'assemblée générale de cette association habilitant son président à ester en justice ; qu'elle est, par suite, recevable ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les

Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

soutient que le supplément de rémunération accordé par la société à responsabilité limitée EVEN à son gérant au cours de chacune des années 1986 et 1987 n'avait pas été expressément approuvé par une délibération

Y... n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de l'association l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, la requête qu'il entend présenter au nom de l'association

Souque, président de l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DES INTERETS LIES A L'ENVIRONNEMENT DES HABITANTS DE LA VALLEE D'USTOU, n'a justifié d'aucune délibération de l'assemblée générale de

GENERALE....." ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BARIOZ A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE EN COURS D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA "REGIE C.

deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré de mathématiques de la session 2000, et ne pouvait y être régulièrement autorisé que par une délibération

générale ; 2.

.; VU LA LOI N. 70-632 DU 15 JUILLET 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE DE LA CONTRIBUTION NATIONALE

Jacques PUISSANT, secrétaire général, à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale en date du 2 mai 1990 ; M.

leurs stipulations ne confie à l'un des organes dirigeants du syndicat le pouvoir de décider d'agir en justice au nom de celui-ci ; que le secrétaire du syndicat requérant n'a justifié d'aucune délibération