de la République du département du Var, annulé : - la délibération du 26 août 1983 du conseil municipal de la COMMUNE DE FREJUS portant l'emploi du secrétaire général de la mairie sur la liste des emplois

du 3 novembre 1981 ayant refusé d'annuler ladite délibération et 2) à l'annulation de l'ensemble des délibérations du conseil municipal d'Allenc concernant les opérations de remembrement, ensemble la

fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. / Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi

arrêté par le conseil municipal et tenu à la disposition du public. " ; que la cour a suffisamment motivé son arrêt en jugeant, après avoir rappelé que, par une délibération du 14 mai 2002, le conseil

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les délibérations du conseil municipal du Theil-sur-Huisne en date des 18 mars et 27 mai 1993 : Sur la recevabilité du déféré du préfet de l'Orne

à ces affaires ; qu'il ressort du dossier que les projets de délibération ainsi que les conventions dont la résiliation était demandée au conseil municipal de Divonne-les-Bains ont été mis à la disposition

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'EGUILLES DU

du conseil municipal en date du 26 juillet 1984, ainsi qu'à l'annulation de la délibération du conseil municipal en date du 4 octobre 1984 validant cet arrêté et modifiant la délibération du 26 juillet

mairie de la délibération du conseil municipal du 29 novembre 1991 a été effectué du 14 décembre 1991 au 15 janvier 1992 ; qu'ainsi, le délai de recours contentieux était expiré à la date du 9 septembre

à cette délibération, la commission intercommunale n'a pas apporté au projet de remembrement de modifications qui auraient rendu nécessaire une nouvelle délibération du conseil municipal ; qu'ainsi, en

SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY a donné pouvoir à son président pour demander l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Argilly (Côte d'Or) portant adoption du budget primitif de la section pour

QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC EN DATE DU 10 AOUT 1969 EST DEVENUE CADUQUE, 2.

laquelle le conseil municipal d'Aubenas a approuvé le budget primitif de la commune, ensemble annuler la délibération du conseil municipal du 28 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Guidel

avril 1991 et le 8 août 1991, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON (Essonne) représentée par son maire en exercice dûment habilité par le conseil municipal

X..., annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 26 mars 1990 qui a donné son accord au maire pour passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable avec le cabinet d'expertise-comptable

des délibérations et documents relatifs aux travaux engagés de 1989 à 1990 et à l'annulation de la délibération précité du 27 avril 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

du conseil municipal de Guidel en date des 1er et 15 mars 1985 et relatives aux travaux d'assainissement de Saint-Fiacre ; 2° ordonne qu'il soit sursis à l'exécution des délibérations du conseil municipal

au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande au conseil municipal une nouvelle délibération.

X... : Considérant que, par sa délibération en date du 13 juin 1984, le conseil municipal de Challes-les-Eaux a supprimé l'emploi de régisseur opérateur de la salle des fêtes et du cinéma ; qu'en application