pas au Conseil d'Etat de délivrer un titre de séjour à un étranger ; que, par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article 1er :

procéder au réexamen de sa demande présentée le 21 mai 2005 dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de l'ordonnance ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 août 2002, de la décision du préfet de police du même jour, lui refusant la délivrance

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Awatif X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

H G, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ou le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de M. H G.

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 mars 1999, de la décision du 16 décembre 1998, par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant

2000, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 août 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°°du °°°

Z..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 juin 1998, de la décision du 15 juin 1998 du préfet de police lui refusant un titre

ESSOMBA Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 février 1997, de la décision du préfet des Yvelines du 12 février 1997, lui refusant la délivrance d'un

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Katrin Y ; 2°) de rejeter

ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus