du personnel du comité social et économique dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement

par des représentants de ces conseils, que les communes seraient représentées au comité syndical du SIREDOM par un délégué titulaire et par un délégué suppléant ; Considérant qu'il résulte de tout ce

et de l'union fédérale des syndicats du nucléaire C.F.D.T. : Considérant que le syndicat professionnel autonome des agents de l'énergie nucléaire, le comité national d'entreprise du commissariat à l'énergie

ce syndicat, d'une part pour élargir les compétences qui lui sont déléguées, d'autre part pour réviser la composition de son comité syndical ; qu'en particulier les syndicats et communautés de communes

DE LA MAGISTRATURE : - CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE A INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, L'INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA

les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 ; que dés lors, cette décision n'a pas porté atteinte à l'exercice de ses droits par ce syndicat ; Considérant que la décision attaquée n'autorise

François X..., directeur général des douanes et des droits indirects, a reçu délégation pour signer au nom du ministre tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ; que, dès lors, le syndicat requérant

ministre ; que le syndicat requérant ne peut, dès lors, soutenir que l'arrêté attaqué serait illégal au motif qu'il aurait été signé, non par délégation du secrétaire d'Etat aux transports, mais par délégation

en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le ministre délégué à la santé était compétent pour signer

par une décision du comité syndical issus du renouvellement général des communes et syndicats membres du syndicat mixte Flandre Morinie ayant respectivement pour objet de confirmer le choix du groupement

"Le président représente la chambre syndicale en toutes circonstances, il dirige les travaux et préside les séances ( ...)" et qu'aux termes de l'article 28 des mêmes statuts : "La chambre syndicale est

B, salarié protégé au titre de ses mandats de représentant du personnel au comité d'établissement, de délégué du personnel, de délégué syndical, de délégué syndical central, de représentant du personnel

; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES-FONCTIONNAIRES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de la décision par laquelle le ministre délégué aux collectivités territoriales

X comme délégué de cette commune au comité syndical du syndicat mixte du pays Loire-Val-d'Aubois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée devant le tribunal

LORSQUE LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE EST SUBSTITUE AUX COMMUNES AU SEIN DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX PREEXISTANTS, LA REPRESENTATION DU SYNDICAT COMPREND, DANS TOUTE LA MESURE, DU POSSIBLE UN DELEGUE DE CHACUNE

Stéphane Pozderec délégué général du syndicat ; le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles

Paul X..., délégué syndical, 2° rejette la demande portée par M.

X..., délégué syndical ; 2° rejette la demande présentée pour M.

(ASAM), dont le siège est 23, rue La Pérouse à Paris (75016) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES (ASAM) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

la répartition des sièges des délégués du personnel de la SOCIETE SOLLAC à Florange entre quatre collèges électoraux ; - d'annuler pour excès de pouvoir la décision ; - de condamner l'Etat à lui verser