la société Allis à licencier MmeA..., salariée protégée ; que, par une décision du 19 septembre 2013, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté

Par un jugement n° 1400015 du 4 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision.

A, au motif que ce dernier n'avait pas le statut de salarié protégé ; que, par une décision du 11 mai 2001, le ministre de l'emploi et de la solidarité, statuant sur le recours hiérarchique de M.

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant que la décision du 18 juin 1985

, présente le caractère d'une décision administrative ; que cette décision faisait grief à M.

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; qu'il résulte de l'instruction que M.

le laboratoire demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la circulaire du 18 septembre 1991 du directeur et du médecin-conseil national de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle

X... par lettre du 26 juin 1979 ; Considérant que la lettre adressée par l'employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

M.A..., salarié protégé.

Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision

jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montargis, déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision

se prononçant sur l'aptitude d'un salarié à la reprise de son poste à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que, par suite, ces décisions sont soumises, en matière de motivation

rejetant le recours formé contre cette décision, d'autre part, à l'annulation de la décision du 17 janvier 1992 du ministre du travail et de l'emploi rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision

A, agent d'exploitation et de surveillance, salarié protégé en tant que délégué du personnel ; que, par une décision du 12 août 2004, prise sur recours du salarié, le ministre de l'emploi et de la solidarité

du dialogue social a, par une décision du 23 janvier 2014, annulé la décision du 22 mai 2013 de l'inspecteur du travail du Calvados autorisant la société normande d'études et de réalisation à le licencier

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, " l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " ; qu'en vertu de l'article

a refusé l'autorisation de licencier pour motif économique seize salariés de l'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES FOYERS DU BATIMENT les 4 et 5 février 1980 ; que ces décisions ont créé des droits au

Cette fiche d'aptitude est renouvelée tous les six mois après examen du salarié par le médecin du travail.