du président d'un Conseil régional ou du président d'un syndicat, elle doit être accompagnée d'un procès-verbal de la délibération de l'organisme qui a pris la décision de porter plainte." ; qu'il résulte

Il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, investi par les dispositions de l'article L. 134-25 du code de l'énergie d'un pouvoir de

de son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de l'Autorité de régulation

-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte

autres moyens relatifs à ce chef de redressement ; Considérant que doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise, les droits constituant une source régulière

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Remise en cause du forfait par l'administration - Cas où la dénonciation du forfait n'est

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président de l'Autorité de régulation de la communication

A B et lui-même, au nom du collectif BDS Montpellier, devant avoir lieu le 6 septembre 2025 de 18h à 20h30, sur un circuit autour de la place de la Comédie à Montpellier, pour " dénoncer les crimes de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

est intervenue selon une procédure irrégulière et doit, par suite, être annulée ; Sur les conclusions aux fins de réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement irrégulier : Considérant qu'il résulte

Aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 visée ci-dessus : " I. - L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres () VI. - L'Autorité de régulation

ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET EXPLOITATION RATIONNELLES" demande réparation : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société "CHAUFFAGE ET REGULATION AUTOMATIQUES, TECHNIQUES ET

en particulier des entraves à l'exercice régulier du droit syndical, que la demande d'autorisation de licenciement est en rapport avec les mandats détenus par l'intéressé ; que, par suite, l'inspecteur

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Kanra Publishing France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Autorité de régulation

l'entrée en jouissance du bien, le retrait ou l'interruption dans la jouissance du bien sont assimilés à des transferts de propriété" ; qu'ilrésulte de cette dernière disposition que le mécanisme de régularisation

dans ses fonctions afin d'achever un travail, mais ayant refusé de consentir avant l'expiration de son contrat à une prorogation exceptionnelle de celui-ci, le ministre lui a proposé un contrat de régularisation

Qu'ainsi, en écartant cette régularisation de manière générale, en dehors des cas où il pourrait exceptionnellement être tenu compte de motifs humanitaires ou de considérations sociales, les auteurs des

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ces 118 procurations sont entachées d'irrégularité. 5.

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Impossibilité de dénoncer le forfait par anticipation [article 52 du C.G.I.].

A QUALITE DE SERVICE ET A PRIX EQUIVALENTS, L'EXPLOITATION DU SERVICE DOIT ETRE CONFIEE PAR PRIORITE A UNE ENTREPRISE ASSURANT UN SERVICE REGULIER TRAVERSANT LA ZONE DE RAMASSAGE A DEFAUT D'ENTENTE DE