de l'article L. 52-15 et L.O. 136-1 du code électoral, l'a déclaré inéligible pour un an aux élections cantonales partielles dans le canton de la Côte Saint-André (Isère) ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au décès de leur tante survenu le 18 décembre 2010, MM.

Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures" ; Aux termes de l'article 16 du même décret : "Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il ressort des

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

siège est 33, avenue de Wagram à Paris Cedex 17 (75176), fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 14 septembre 2009 par laquelle la commission a constaté le dépôt

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit (...), la commission saisit le juge de l'élection ; que l'article L.

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions

électoral après sa décision du 10 novembre 1998 rejetant le compte de campagne de Mme X..., candidate à l'élection cantonale des 15 et 22 mars 1998 dans le canton d'Arcachon ; Vu les autres pièces du dossier

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le recours gracieux formé par le Syndicat des copropriétaires du 24 bis rue Claude Cellier à Cachan a été signé par le syndic

Hors le cas prévu à l'article L.118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai les comptes sont réputés approuvés.

Bruno X..., candidat aux élections régionales du 15 mars 1998 dans la région Ile-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 96-300 du 10 avril 1996 ; Vu l'ordonnance

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 23 octobre 1987 par laquelle le conseil régional de Rhône-Alpes a décidé de constituer un dépôt

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

financements politiques a transmis au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, la décision du 30 juin 2014 par laquelle elle a constaté l'absence de dépôt

Jacques X... inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général à compter de la date à laquelle ledit jugement sera définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Abel X... et, d'autre part, de l'absence de dépôt des comptes de MM.

Joël Y... inéligible pour un an aux fonctions de conseiller général à compter de la date à laquelle ledit jugement sera définitif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des

nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible en qualité de conseiller général pour une durée d'un an à compter du 12 février 1999 ; Vu les autres pièces du dossier

; qu'aux termes de l'article L. 197 applicable à l'élection des conseillers généraux : Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions