, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

où la partie qui doit s'y conformer reçoit notification de l'ordonnance du juge des référés ou, si le juge des référés en a décidé ainsi, dès que cette ordonnance a été rendue ; qu'en outre, si les conditions

, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.

la conclusion du contrat.

X est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que dans

La citation doit indiquer à l'inculpé qu'il est tenu, s'il veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de notification qui lui est faite et l'inviter à faire connaître

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attaquée manque en fait ; Considérant, en troisième et dernier lieu, que, contrairement à ce que soutient la commune de Cannes, l'appel formé par la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A contre l'ordonnance

Par un arrêt n° 17PA02272 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Direct Energie, annulé cette ordonnance, rejeté le surplus des conclusions de la société

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour

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Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 4137-1 du code de la défense : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour

avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée en date du 2 juin 1993, huit jours avant l'audience, le président

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