Article 4 : Les conclusions du département de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'annulation de la décision du préfet de la Réunion du 31 mai 1972 délivrant au département de la Réunion le permis de construire pour l'édification d'un hôtel de police, boulevard Ambroise Croizat, sur

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Article 3 : Les conclusions du département de la Réunion présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1973, et, au fond, rejeté le surplus de leur requête ; 2- condamne le DEPARTEMENT DE LA REUNION à leur verser la somme de 46 526 532 F, ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu 2°) sous

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat du DEPARTEMENT DE LA REUNION, - les conclusions de M.

Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Réunion avait été condamné à verser au groupement formé par les entreprises requérantes par le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion du 20 mars 1985 ; 2°) de condamner le département

Vu les procédures suivantes : Mme B C a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement la commune de Saint-Leu et le département de La Réunion à lui verser une indemnité de

Article 2 : Les conclusions du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 6 décembre 1990 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant le département

de non-recevoir opposée par le département de la Réunion : Considérant que le préjudice qui résulterait pour M.

X... sur un poste de cette catégorie dans ledit département ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Vu les autres pièces du dossier

Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article

L'association requérante soutient enfin que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il exclut le département de La Réunion des mesures de prophylaxie et de police sanitaire

Article 2 : La somme globale que le département de la Réunion est condamné à payer à la SOCIETE SPIE BATIGNOLLES s'élève à 481 195,76 euros.

Alain X... comme conseiller régional, lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion, en vue de l'élection des conseillers régionaux de la Réunion

de sa demande du 15 juin 1984 tendant au paiement de l'indemnité de cherté de vie au taux de 35 % applicable dans le département de La Réunion ; 2°) annule ce rejet implicite pour excès de pouvoir ; Vu