justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en

B...et les autres salariés licenciés ont saisi, le 22 décembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Avignon, lequel a déclaré, par un jugement du 20 juin 2011, que les licenciements pour motif économique

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis

2°) déclare ladite décision illégale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux

a autorisé la société réquérante à licencier pour motif économique Mme X..., gérante-salariée, a déclaré illégale ladite décision ; 2° déclare légale la décision contestée ; Vu les autres pièces du dossier

l'établissement ..." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs

de l'inspectrice du travail, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser le licenciement de la salariée.

effectuées entre le jeudi et le samedi devant être déclarées de manière anticipée, le salarié ayant ensuite la possibilité de rectifier la durée du travail initialement déclarée.

protégée de son emploi d'agent hôtelier ; 2°/ de déclarer illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

et de l'emploi de la Loire l'autorisation de licencier trois salariés, dont M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'entretien préalable de l'employeur avec le salarié : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-14 du code du travail : "L'employeur

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que lorsque le licenciement

et de l'emploi de Boulogne autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... ; 2° déclarer que cette décision n'est entachée d'aucune illégalité ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ". 9.

par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction départementale du travail

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil

que l'exception d'illégalité n'était pas fondée ; 2° de déclarer que cette décision est entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

et de l'emploi du Val-de-Marne en date du 6 juin 1985 autorisant la société Perez à la licencier pour motif économique, a rejeté l'exception d'illégalité ; 2°) de déclarer que cette décision est illégale

Y... et X... demandent au tribunal administratif de déclarer que les dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail s'appliquent aux agents de la SNCF ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le