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116 résultats pour « dépositaire de presse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740027

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

motiver de telles décisions ; que, par suite, les organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la première phrase du sixième alinéa de la circulaire, selon laquelle "aucune décision prise

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893727

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

du département de la Meuse a jugé que Mme X... avait participé avec connaissance préalable à ces agissements, et l'a déclarée complice du crime de détournement de deniers publics par un percepteur dépositaire

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057628

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 24 février 2010, présentée pour la VILLE DE PARIS ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi n° 83-634

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618034

Admin. suprême

4 juillet 1980

4 juillet 1980

, DE QUINZE A VINGT SOUS-DEPOSITAIRES LOCAUX ; CONSIDERANT QU'AUSSI BIEN LE VERIFICATEUR QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION PENALE ONT CONSTATE L'ABSENCE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "Y" DE

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498258.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

B a été condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement ferme, énumérés au point 5, qui manifestent un comportement dangereux à l'égard des personnes, en particulier celles dépositaires de

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824125

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

Le comité institué par l'article L. 162-17-3 peut fixer, pour ce qui concerne les produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1, le prix de cession maximal auquel peut être vendu le produit ou

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678333

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

ONT ETE INSERES APRES LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL, LES ARTICLES 187-2 ET 416-1 AUX TERMES DESQUELS SONT RESPECTIVEMENT PUNISSABLES DES PEINES ENONCEES A L'ARTICLE 187-1 DE CE CODE LES DEPOSITAIRES

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175714

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour nationale du droit d'asile que, par une décision en date du 16 juin 2017, prise sur le fondement du 1° de l'article L. 711-6 du code de l'entrée et du

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007670948

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625134

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la ville de Périgueux, au titre des années 1977 à 1980, par suite de la prise

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842816

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

. / Sont prises en considération les infirmités entraînant une invalidité égale ou supérieure à 10 %. / Il est concédé une pension : / (...) 3° Au titre d'infirmité résultant exclusivement de maladie,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040577

Admin. suprême

17 juin 2020

17 juin 2020

des manifestations contre le racisme du 9 juin 2020, mais également lors de manifestations antérieures et ultérieures, confirme l'existence de l'instruction, révélée lors de l'entretien donné à la presse

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504629

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

manifestée de façon insistante et répétée, au cours de plusieurs années, tant auprès de cette dernière que des membres de sa famille et de son entourage et s'est à plusieurs reprises exprimée dans la presse

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156779

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et toutes personnes dépositaires

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027647274

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 132-1 du code du patrimoine dispose que : " le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire " et prévoit qu'un décret en Conseil

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230803

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

président du tribunal administratif de Toulon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit aux demandes formulées devant ce tribunal ; 3°) de mettre à la charge de l'association Union musicale de Cuers, prise

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374602

Admin. suprême

9 mai 2007

9 mai 2007

familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'atteint d'une hépatite C, il a besoin d'une prise

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956630

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

retenues à la source restant en litige, à hauteur de 32 122,01 euros ; que par décision du 6 février 2012, l'administration a estimé que le dépôt des formulaires mentionnés ci-dessus auprès des banques dépositaires

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028323674

Admin. suprême

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code monétaire et financier : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615067

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée suivant un taux intermédiaire ; qu'au nombre de ces opérations figurent, selon le 2 b de cet article, dans la rédaction applicable aux années dont s'agit, les "prestations

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