AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007740027
24 février 1988
24 février 1988
motiver de telles décisions ; que, par suite, les organisations syndicales requérantes sont fondées à soutenir que la première phrase du sixième alinéa de la circulaire, selon laquelle "aucune décision prise
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CETAT:CETATEXT000007893727
9 décembre 1996
9 décembre 1996
du département de la Meuse a jugé que Mme X... avait participé avec connaissance préalable à ces agissements, et l'a déclarée complice du crime de détournement de deniers publics par un percepteur dépositaire
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