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, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des pays de Loire, en tant que ladite décision s'applique aux articles 20 et 21 du projet de règlement

5 du règlement.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 134-30 du même code : " Pour chaque affaire, le président du comité de règlement des différends et des sanctions désigne un membre de ce comité chargé, avec

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